Fuite de fioul, qui est responsable ?
Contamination des eaux souterraines et puits voisins, dégradation des réseaux enterrés, odeurs de fioul et insalubrité des bâtiments… En cas de fuite de fioul, qui est responsable des dommages ?
Identification du responsable en cas de fuite de fioul
En cas de fuite de cuve à fioul, le responsable du sinistre est celui qui a la garde de la cuve fuyarde (article 1242 al. 1er du Code civil). Le propriétaire de la cuve à fioul est présumé en être le gardien. Ce n’est qu’une présomption simple, qu’il est possible de renverser. Pour cela, il faut démontrer que le propriétaire ne disposait pas des pouvoirs « d’usage, de direction et de contrôle » de sa cuve à fioul (Cass. Ch. Réunies, 2 déc. 1941, Franck).
Lorsqu’une pollution au fioul est découverte sur un plan d’eau, le Maire, aidé des sapeurs-pompiers, la police de l’eau ou la gendarmerie mènent une enquête pour découvrir la source de la pollution et en identifier le responsable.
C’est peut-être ainsi que vous apprendrez que votre cuve à fioul ou votre système de chauffage fui. En particulier pour une cuve enterrée, il peut s’écouler un certain temps avant que l’on ne s’aperçoive de sa détérioration.
La collectivité touchée, les voisins et autres victimes de la fuite de fioul pourront alors engager votre responsabilité civile, et solliciter réparation des dommages subis.
Naturellement, si le déversement résulte du fait d’une tierse personne (comme le livreur de fioul par exemple), le propriétaire de la cuve pourra se retourner contre elle (article 1242 al. 1er du Code civil).
L’indemnisation des dégâts causés par les fuites de fioul
Pollueur payeur, il revient en principe au responsable de la pollution de prendre en charge les dégâts.
Néanmoins, sauf exclusion, l’assurance Responsabilité Civile couvre normalement les dommages causés aux autres. En revanche, il est rare que les assurances multirisques prennent en charge les dommages aux biens de l’assuré.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier Fuite de cuve à fioul et assurance.
Le responsable de la fuite de fioul doit-il réparer les atteintes à l’environnement ?
La loi prévoit effectivement que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246 du Code civil).
Le préjudice écologique recouvre :
- tant l’« atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (article 1247),
- que les dépenses exposées « pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences » (article 1251).
Autrement dit, le responsable de la pollution peut se voir réclamer tant la remise en état de l’environnement contaminé que les mesures d’urgence pour éviter une atteinte imminente à l’environnement.
Dans ce cas, cette réparation se fait prioritairement en nature (article 1249 du Code civil). Ce n’est que si cette remise en état est impossible ou insuffisante qu’il est possible de solliciter une indemnité pécuniaire.
En pratique, le responsable de la fuite de fioul missionne alors une entreprise de dépollution.
Ces frais de dépollution entrent normalement aussi dans le cadre de votre garantie d’assurance.
Qu’en est-il si le responsable de la fuite de fioul n’est pas identifié ?
Si le responsable de la pollution n’est pas identifié, les dépenses engagées sont réparties de la manière suivante :
- Les mesures d’urgence mise en œuvre par le SDIS* dans le cadre des opérations de secours restent à sa charge,
- Il revient ensuite à la Commune de pourvoir aux besoins immédiats de la population et prendre en charge les opérations nécessaires au maintien de la salubrité sur son territoire,
- L’Etat supporte pour sa part le financement des moyens extérieurs au Département engagés par le représentant de l’Etat.
Le responsable pourra se voir réclamer les frais ainsi exposés si les investigations menées par les services de secours civils, la gendarmerie, la police ou l’OFB** permettent finalement de l’identifier.
* SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
**OFB : Office national de la Biodiversité
Pour connaître les premiers réflexes en cas de fuite de cuve à fioul, consultez notre page Que faire en cas de fuite de fioul.
